La société anonyme par actions simplifiée (SAS) est un type de forme juridique d'une société commerciale. Tout comme la SA (société anonyme), la SAS est une société de capitaux donnant droit au régime général. A titre de comparaison, la SARL (Société à responsabilité limitée), est une société de personnes donnant droit au régime TNS (travailleurs non salariés).
Ce statut est très souvent choisi par les créateurs d'entreprise recherchant simplicité et souplesse.
- Points positifs:
Le "plus" par rapport à la SA, est sa plus grande liberté laissée aux associés. Par exemple, la SAS permet de dissocier le capital du pouvoir. Les associés peuvent définir, dans les statuts, des règles de gouvernement d'entreprise sans aucun rapport avec la répartition du capital.
Il n'y a pas de capital minimum depuis la loi LME du 4 août 2008.
La SAS séduit les investisseurs parce qu'elle offre les garanties de la SA.
La SAS ne nécessite que deux associés minimum, alors que la SA doit compter au moins 7 actionnaires. Elle peut être constituée par un seul associé dans le cadre d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Le président de la SAS bénéficie du même régime fiscal que les salariés et donc être affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Un président est obligatoire : c'est le seul organe imposé par la loi. Il peut être une personne morale.
La rémunération des dirigeants n'est pas soumise à publicité.
Les décisions peuvent être prises par correspondance, télécopie ou vidéoconférence.
A noter:
Le coût financier de la rémunération du président d'une SAS est considéré comme plus élevé que celui du gérant majoritaire d'une SARL, à rémunération et prestations sociales équivalentes.
La mention « S.A.S.» doit suivre le nom de la société sur tous les actes et documents destinés aux tiers.
L'apport en industrie est possible à compter du 1er janvier 2009 (innovation de la loi de modernisation de l'économie "LME").
Enfin, comme c'est mon métier, je dois mentionner l'obligation de nommer un Commissaire aux comptes pour certifier les comptes, lorsque deux des trois seuils suivants sont
dépassés :
- total du chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 2 millions d'
€;- total du bilan supérieur à 1 million d'€ ;
- nombre moyen de salariés supérieur à 20.
Pour conclure, c'est le statut idéal autant pour les petits projets que pour les grands.
